Amendement n° 2819 · Article 30
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« européen, »,
insérer les mots :
« sur les possibilités d’affectation de cette fiscalité au financement des transports ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la convergence de la fiscalité sur les carburants puisse bénéficier au financement des transports, notamment dans une logique de péréquation entre les modes de transport. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement précisera les possibilités d’affectation de cette fiscalité énergétique au financement des transports.