Amendement n° 2798 · Article 49
De Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lasserre et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« la sobriété foncière ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire et permet ainsi de mettre fin à la confusion entre les notions de « consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers » et d’« artificialisation ».
Avec l’emploi de cette terminologie, il sera possible de tenir compte de la diversité des dynamiques démographiques et économiques, ce qui n’est pas le cas avec la notion d’absence d’artificialisation.