Amendement n° 2790 · Article 30
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« et par une harmonisation européenne et un renforcement de la réglementation sociale du transport routier de marchandises »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire l’objectif, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022, d’une harmonisation et d'un renforcement de la réglementation sociale applicable au transport routier de marchandises. La poursuite de cet objectif, en parallèle d’une accélération de la convergence de la fiscalité énergétique, permettra de s’assurer que la suppression progressive des avantages fiscaux sur le transport routier de marchandises ne se fera pas au détriment des transporteurs français, pour lesquels la réglementation sociale est plus protectrice que dans d’autres pays européens.