Amendement n° 2780 · Article 28
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Sauf si l’évaluation mentionnée au dernier alinéa du I recommande de ne pas pérenniser tout ou partie des voies réservées, l’expérimentation est généralisée à son issue et régie par les dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu'à l'issue de l'expérimentation, celle-ci est généralisée, sauf si son bilan conclut qu'il ne faut pas en pérenniser tout ou partie. La voie réservée sera alors régie par les dispositions de droit commun, prévues à l'article L. 411-8 du code de la route.