Amendement n° 2775 · Article 28
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« Compte tenu des mêmes conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut ne pas autoriser la circulation sur ces voies réservées des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant de l’accès des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes aux voies réservées.