Amendement n° 2772 · Article 28
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant trois ans »
les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ou, pour les zones à faibles émissions mobilité créées postérieurement à la promulgation de la présente loi, à compter de la création desdites zones ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le calendrier des expérimentations prévues à l’article 28 : elle s’appliquera aux ZFE-m existantes ainsi qu’à celles qui seront créées postérieurement à la promulgation de la loi, dans les deux cas pour une durée de trois ans. Il est en effet nécessaire de clarifier le moment à partir duquel court la durée de trois ans et de préciser que l’article 28 s’applique aux ZFE-m existantes et à venir.