Amendement n° 2771 · Article 28
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est décidée »
les mots :
« et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à préciser que l’arrêté de l’autorité chargée de la police de la circulation précise, parmi la liste des véhicules inscrite à l’article L. 411‑8, ceux autorisés à circuler sur les voies réservées mises en place.