Amendement n° 2768 · Article 28
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« leur voirie, afin de créer »,
les mots :
« la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 du projet de loi avec celle de l’article L. 411‑8 du code de la route, s’agissant du caractère permanent ou temporaire des voies réservées.