Amendement n° 2738 · Article 43
De Florence Lasserre (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lasserre et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mission devient obligatoire pour les consommateurs qui souhaitent bénéficier d’une ou de plusieurs aides publiques pour la réalisation de leur projet de rénovation. Elle assure un contrôle des travaux et certifie de la bonne utilisation des deniers publics investis en fin de chantier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recours à un guichet du SPPEH dans la démarche de rénovation énergétique de son bien immobilier afin de s’assurer que les personnes souhaitant s’engager dans des travaux de rénovation seront accompagnés tout au long de leur projet. En plus de l’aide apporter, ce mécanisme obligatoire permettra de s’assurer de l’efficacité des aides financières publiques attribuées