Amendement n° 2733 · Article 27
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre des réalisations ou des réaménagements de voies situées dans le périmètre d’une zone à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le besoin est également réputé avéré. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce les obligations d’aménagements cyclables lors de la réalisation ou du réaménagement de voies situées dans des ZFE-m. Alors que l’article 228‑3 du code de l’environnement prévoit normalement une évaluation du besoin d’aménagements cyclables avant de décider de leur mise en œuvre (sauf difficultés technique ou financière), ce besoin est réputé avéré (comme il l’est aujourd’hui pour les aménagements inscrits dans les plans de mobilité, dans le SRADDET ou dans le schéma national des véloroutes).