Amendement n° 2731 · Article 53
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lemoine et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et l’identification du propriétaire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en les limitant à l’obligation d’inventaire des unités foncières et au taux de vacances. Le recensement des occupants des locaux nécessiterait une actualisation permanente et des charges supplémentaires non compensées pour les collectivités concernant, à savoir les intercommunalités à fiscalité propre.
Il est révélateur que l’article de loi ne prévoit pas d’échéance pour la réalisation de cet inventaire.
Il est proposé de rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement.