Amendement n° 2723 · Article 5
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Riotton, M. Perea, Mme Calvez, M. Templier, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Gomez-Bassac, M. Cabaré, M. Gouttefarde, Mme Melchior, M. Fugit, M. Perrot, Mme O'Petit, Mme Galliard-Minier, Mme Hennion, M. Le Bohec, Mme Sarles, Mme Lenne, M. Roseren, M. Colas-Roy et Mme Charrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité remet au Parlement un rapport faisant état de l’amélioration de la procédure du délai d’instruction après le dépôt de plainte. »
Exposé sommaire
Lorsqu’une plainte est jugée recevable, le secrétariat du Jury de déontologie de la publicité réunit les pièces et le jury se réunit en présence des parties à l’affaire. C’est une procédure lente et fastidieuse. Entre le dépôt de plainte et l’avis du jury, une période d’un minimum de 2 mois s’écoule. Lorsque l’avis du Jury est rendu, la campagne publicitaire visée est souvent déjà terminée.
Ainsi, il est important d’accélérer ce délai d’instruction. La procédure d’urgence (article 17 du règlement intérieur), sur initiative du Président ou du Directeur Général de l’ARPP, peut se voir démocratiser.
Cosignataires (20)
Pierre Cabaré, Céline Calvez, Sylvie Charrière, Jean-Charles Colas-Roy, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Valérie Gomez-Bassac, Fabien Gouttefarde, Christine Hennion, Sandrine Le Feur, Gaël Le Bohec, Marion Lenne, Graziella Melchior, Claire O'Petit, Alain Perea, Patrice Perrot, Xavier Roseren, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Laurence Vanceunebrock