Amendement n° 2721 · Article 47
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lemoine et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des plans locaux d’urbanisme, des servitudes imposées par la loi et les documents de planification, par les programmes d’intérêt général ou les opérations d’intérêt national. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF.
La nécessaire réduction de l’artificialisation des sols ne pourra être conduite de manière uniforme sur le territoire national et se traduire par un simple objectif de réduction par deux des consommations foncières imposé à toutes les collectivités. Cette stratégie doit reposer sur un principe de différenciation territoriale pour l’adapter aux différences de pression démographique mais aussi aux consommations foncières antérieures. Il doit également être tenu compte des obligations et servitudes auxquelles doivent faire face les collectivités.