Amendement n° 2711 · Article 43
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lemoine et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux tels que définis à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat tels que définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils existent. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
Le service public de la performance énergétique a vocation à s’articuler avec les stratégies politiques locales et les documents réglementaires en vigueur comme les PLH et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Cette cohérence est nécessaire et doit être organisée par les intercommunalités en charge de ces documents.
Tel est l’objet du présent amendement.