Amendement n° 2704 · Article 43
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lemoine et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots : « rénovation énergétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « assurant à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un accès harmonisé à une information et un accompagnement techniques, juridiques, financiers et sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
L’accompagnement à la rénovation énergétique est porté au niveau local par différentes structures, dont l’organisation s’est faite en fonction des particularités des territoires. L’enjeu n’est pas de mettre en place un modèle unique de structure mais bien d’en assurer la coordination et de permettre aux ménages un parcours d’accompagnement fluide.
La proposition vise à clarifier ce positionnement en affirmant l’objectif, à l’échelle des intercommunalités à fiscalité propre qui organisent nos bassins de vie et disposent de compétences de planification en matière de logement (PLH) et de climat-énergie (PCAET), d’assurer aux ménages l’accès à l’information et à l’accompagnement sur les thématiques techniques, juridiques, financières et sociales.