Amendement n° 2654 · Article 25
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis La fin de la vente des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP, d’ici le 1er janvier 2030 ; » »
Exposé sommaire
La Convention citoyenne avait souhaité l’interdiction à la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs d’ici 2030.
Le présent amendement intègre les réserves formulées à l’étude d’impact relatives à la contrariété d’une interdiction pure et simple avec le règlement UE 2018/858 et à la distinction des seuils d’émission selon qu’il s’agit de voitures particulières ou de véhicules utilitaires légers.
Mais, pour une plus grande lisibilité de la mesure et pour éviter toute discussion sur la répartition des véhicules entre les 95 % concernés par la règle et les 5 % y échappant, il est proposé d’intégrer ces dispositions comme étape intermédiaire avant la fin de la vente des véhicules à moteur thermique en 2040.