Amendement n° 2641 · Article 8

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité dans les airs est interdite. » ;

« c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« 2° ».

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 8 tel que rédigé n’interdit pas les avions publicitaires.

En effet, l’article 8 prévoit uniquement que les sanctions édictées à l’article L. 581‑26 devront désormais aussi concerner la publicité sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens.

Or il apparaît que cet ajout n’est pas suffisant pour interdire les avions publicitaires si la rédaction de l’article L. 581‑15 est laissée en l’état actuel, puisqu’il dispose qu’on « peut » interdire la publicité sur les véhicules terrestres sur l’eau ou dans les airs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret n’existe pas concernant la publicité tractée par avion.

Pour éviter que cette interdiction ne voit jamais le jour faute de décret, il faudrait aussi, en plus de la modification de l’article L. 581‑26 telle que proposée, modifier l’article L. 581‑15 pour préciser que la publicité dans les airs est bien interdite.