Amendement n° 2609 · Article 50
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire
Cosignataires (4)
Jean-Michel Clément, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Martine Wonner