Amendement n° 2512 (Rect) · Article PREMIER
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Michels et M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, par les dispositions européennes en vigueur poursuivant le même objectif ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l’affichage environnemental soit rendu obligatoire sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition de l’Union européenne poursuivant le même objectif, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique.
Cosignataires (6)
Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Jean-Marie Fiévet, Séverine Gipson, Thierry Michels, Jean-Baptiste Moreau