Amendement n° 2504 · Article 38
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea, Mme Riotton et M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« français »
supprimer les mots :
« et celui des autres États membres de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
L’article 38 pose le principe de l’obligation de compensation des émissions de carbone et s’applique à tous les opérateurs pour tous les vols intérieurs et métropolitains, et, sur base volontaire pour les Outre-Mer. L’article prévoit aussi que les compagnies aériennes utilisent des crédits carbones pour soutenir de préférence, des projets d’absorption situés sur le territoire français et de l’UE.
Si la compensation carbone est une mesure bénéfique, il parait juste de faire en sorte que les compensations des émissions émises sur le territoire nationale aient elles-même lieu sur ce territoire. C’est pourquoi cet amendement propose de privilégier les projets d’absorption situés sur le territoire français.
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Séverine Gipson, Jean-Baptiste Moreau, Alain Perea, Damien Pichereau, Véronique Riotton