Amendement n° 2503 · Article 34
De Pierre Venteau (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea et M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut, le cas échéant, former un avis qui, s’il est adopté à la majorité qualifiée, devient opposable. »
Exposé sommaire
Cet article vise à intégrer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité, en prévoyant que ledit comité puisse être consulté sur tout projet de mobilité.
Au-delà d’une simple consultation, il faut donner un rôle plus important à ce comité. Cet amendement a donc pour objectif de rendre la démocratie des transports effective en permettant au comité des partenaires des AOM de former des avis opposables s’ils sont adoptés à la majorité qualifiée.
Cosignataires (6)
Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Séverine Gipson, Jean-Baptiste Moreau, Alain Perea, Damien Pichereau