Amendement n° 2478 · Article 16
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Lenne, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Rossi, Mme Sylla, Mme Pételle, Mme Meynier-Millefert, Mme Le Feur, M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
« 4° À l’article L. 2312‑22 :
« a) Après le 3° , il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
« b) En conséquence, au dernier alinéa, les références : « 1° et 2° », sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer une procédure de consultation spécifique du comité social et économique (CSE) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doivent faire l’objet d’une consultation récurrente spécifique afin que cette thématique ne soit pas diluée parmi les autres consultations du CSE. Ces enjeux doivent en effet faire l’objet d’une analyse spécifique pour être pris en main par les membres du CSE de façon efficace et leur permettre de rendre un avis propre et distinct des autres consultations sur lequel l’entreprise pourra s’appuyer pour mettre en œuvre sa stratégie d’adaptation aux contraintes liées à la transition écologique de son secteur.
Cet amendement est inspiré des propositions de CFE-CGC.
Cosignataires (13)
Carole Bureau-Bonnard, Mireille Clapot, Michel Delpon, Sandrine Le Feur, Marion Lenne, Marjolaine Meynier-Millefert, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon