Amendement n° 2475 · Article PREMIER
De Claire Colomb-Pitollat (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Pitollat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise notamment la liste des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage. Il est publié au plus tard le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Alors qu’un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit substances nocives à des niveaux élevés, et que nous passons 80 % de notre temps dans des espaces clos, les enjeux sanitaires de la qualité de l’air intérieur restent méconnus et peu pris en charge. Notre exposition prolongée aux polluants volatils confinés dans des locaux est l’origine de nombreuses pathologies respiratoires, notamment l’asthme et les allergies.
La législation actuelle, issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit un étiquetage obligatoire pour les polluants volatils issus des produits de construction, de revêtements des parois et de sols, et des produits d’ameublements, afin d’informer, prévenir et sensibiliser les consommateurs de l’impact de ces polluants sur leur santé. Or, l’obligation d’étiquetage n’est effective que sur les peintures et vernis, faute de réglementation adaptée pour les produits d’ameublement.
Le présent amendement vise à permettre la publication du décret d’application permettant l’étiquetage des produits d’ameublement, permettant l’application pleinement effective des dispositions prévus par le chapitre relatif aux expositions comportant un risque pour la santé de la loi du 12 juillet 2010.