Amendement n° 2460 · Article 22
De Nicolas Turquois (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Turquois et M. Millienne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« peuvent être dépassés par les régions et ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) sont des objectifs planchers pouvant être dépassés. Pour encourager les régions mieux-disantes, et ne pas brider celles qui souhaiteraient s'engager davantage dans le développement des énergies renouvelables, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement tant les régions que les producteurs, les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs. Il s'inspire d'une proposition de GRDF.