Amendement n° 2448 · Article 67

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui en l’état ne permet pas de créer un véritable délit général de mise en danger de l’environnement autonome des décisions administratives.

Le délit de mise en danger prévu par l’article 67 du Projet de loi initial est réduit à une circonstance aggravante d’infractions préexistantes, définies aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement dans leur rédaction actuelle, ainsi qu’à l’article L. 1252‑5 du code des transports.

De fait, la rédaction proposée par le Gouvernement souffre d’un champ d’application matériel limité par les deux articles du code de l’environnement mentionnés ci-dessus. Par conséquent, le délit de pollution généralisée est essentiellement limité par les décisions administratives, excluant potentiellement un certain nombre de situations relevant du champ de l’infraction. Au chapitre concernant les sanctions pénales dans le Titre dédié aux dispositions communes du code de l’environnement, serait ainsi introduit un délit général de mise en danger.

De la même manière, la définition du caractère durable comme l’ensemble des dommages d’une durée de plus de dix ans limite considérablement les faits susceptibles d’être couverts. En effet, la gravité d’un dommage écologique s’évalue d’abord au regard de l’agent à l’origine du
dommage, et de l’écosystème impacté. A titre d’exemple, concernant la pollution aux hydrocarbures, le dommage peut être extrêmement sévère sur un écosystème en fonction de la nature de l’hydrocarbure et des espèces touchées, tout en étant limité dans le temps.

Ainsi, seraient exclus de la présente rédaction les dommages extrêmement sévères d’une durée de moins de dix ans.

Le critère durable tel que défini dans le projet de loi ne permet donc pas de rendre compte de la réalité des dommages écologiques.

Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif "- de carbone + de justice" porté par les députés Socialistes et apparentés.