Amendement n° 2446 · Article 67

Après le titre 1^er du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre I^er bis ainsi rédigé :

« Titre 1^er bis

« La protection des limites planétaires 

« Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre des milieux naturels et n’entravent pas le développement durable et juste de l’humanité.

« La définition des limites planétaires repose sur la fixation de seuils au-delà desquels le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité, les apports en azote et de phosphore à la biosphère et aux océans, le changement d’usage des sols, l’acidification des océans, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’usage de l’eau douce, la dispersion d’aérosols atmosphériques et la pollution chimique imputables aux activités sur le territoire national ne sont pas compatibles avec le respect de l’équilibre des milieux naturels ainsi que le développement durable et juste de l’humanité.

« Art. L. 110‑5. – Le respect des limites planétaires constitue une condition nécessaire à la protection de l’environnement au sens de l’article L. 110‑1. Les décisions prises sur le fondement du présent code ne peuvent pas porter une atteinte grave et durable à l’une des neuf limites planétaires. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés répond à une problématique soulevée par de nombreux chercheurs et spécialistes du droit de l’environnement en intégrant la notion de limites planétaires dans le code de l’environnement.

Les limites planétaires sont les seuils que l’humanité ne doit pas dépasser pour ne pas compromettre les conditions favorables dans lesquelles elle a pu se développer pour pouvoir vivre durablement dans un écosystème sûr. On retiendra neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre :

- Changement climatique ;

- Érosion de la biodiversité ;

- Perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore ;

- Changements d’utilisation des sols ;

- Acidification des océans ;

- Utilisation mondiale de l’eau ;

- Appauvrissement de l’ozone stratosphérique ;

- Augmentation des aérosols dans l’atmosphère ;

- Introduction d’entités nouvelles dans la biosphère

Peu à peu, nous dépassons l’une après l’autre ces limites planétaires. En 2019, d'après un rapport sur l’état de l’environnent publié par le ministère de la transition écologique, la France avait franchi six limites planétaires sur neuf. Ainsi, les limites sont déjà franchies en matière de réchauffement climatique, d'érosion de la biodiversité, de perturbation du cycle de l'azote et du phosphore, de changements d'utilisation des sols, d'acidification des océans, d'utilisation de l'eau ...

En malmenant notre environnement de la sorte, c’est tout l’équilibre de la planète qui menace de s’effondrer. Sa sauvegarde doit devenir un impératif et les actes qui vont à son encontre doivent être sanctionnés à la hauteur des fautes commises.

Inclure la référence aux limites planétaires parmi les engagements à satisfaire au titre du développement durable a pour ambition d’inscrire ces nouvelles références au cœur de la politique environnementale française, comme le recommandent les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat.