Amendement n° 2437 · Article 15

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations, à condition qu’elles soient liées à l’objet du contrat de concession. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »

L’article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les seuls marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés. Or la commande publique inclut : les marchés publics, couverts par le présent projet de loi, mais aussi les contrats de concession de services publics et de travaux, non couverts en l’état par le projet de loi.

Aussi, cet amendement vise-t-il à étendre le champ d’application de l’article 15 aux contrats de concession, également régis par le Code de la commande publique.

En France, les contrats de concession représentent 40% des contrats de tout le secteur public et constituent environ 5% du PIB.  Ils constituent donc un levier essentiel de croissance et de compétitivité et peuvent participer à inscrire les services publics dans la transition écologique.

L’insertion de critères et de clauses environnementales dans les contrats de concession, permet aux collectivités de confirmer leur démarche responsable dans l’organisation des travaux et de services publics.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau.