Amendement n° 2436 · Article 22
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Viala, M. Ravier, M. Herbillon, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Hemedinger, M. de Ganay et M. Parigi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé :« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » »
Exposé sommaire
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de l’énergie, est au cœur de la politique énergétique française. Il n’est pas acceptable que le Parlement soit laissé hors de cette programmation, sans débat, sans vote. La représentation nationale doit pouvoir s’emparer des questions relatives aux orientations énergétiques de notre pays. Après avoir fait l'expérience de la Convention citoyenne sur le Climat, réunissant 150 Français tirés au sort, il est ici proposé au gouvernement d'également se tourner vers la représentation nationale, élue par l'ensemble des Français.
Le présent amendement propose donc de soumettre la PPE à l’examen puis au vote du Parlement.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sylvie Bouchet Bellecourt, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala