Amendement n° 2430 · Article 16
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2315‑91 après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots :« ou à un expert qualifié compétent en matière de développement durable ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir la possibilité au comité de recourir à expertise spécifique et qualifiée en matière de développement durable pour éclairer ces consultations.
Actuellement, le CSE peut recourir à un expert-comptable lors des consultations. Et puisque l’article propose que le comité soit informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, nous proposons qu’il puisse recourir à un expert qualifié en la matière pour lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux.
Cet amendement a été inspiré d’une proposition de la CFE-CGC.