Amendement n° 2423 · Article 10
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Sarles, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, M. Perrot, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Meynier-Millefert, Mme Pételle, Mme Le Feur, M. Delpon et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant :
« VI - Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit d’envoyer par voie postale un ou plusieurs objets à titre gratuit, sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préétablie entre l’expéditeur et le destinataire. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« et VI ainsi rédigés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’interdire l’envoi de goodies par voie postale à titre gratuit sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préexistante.
Les objets publicitaires (aussi appelé « Goodies ») sont des outils utilisés de plus en plus fréquemment par les associations de leurs campagnes de communication. Aussi, certaines d’entre-elles procèdent à l’envoi postal de ces objets marketing. Non désirés, ces objets publicitaires sont souvent jetés directement à la poubelle par le destinataire générant une nouvelle source de déchets.
Ainsi, il vise à limiter la production de déchets issus d’opérations marketing postales qui visent à provoquer l’adhésion du destinataire à une cause ou une association.
Cosignataires (14)
Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Mireille Clapot, Michel Delpon, Camille Galliard-Minier, Sandrine Le Feur, Alexandra Louis, Marjolaine Meynier-Millefert, Patrice Perrot, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Véronique Riotton, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock