Amendement n° 2421 · Article 4
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Sarles, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, M. Perrot, M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Meynier-Millefert, Mme Le Peih, Mme Calvez, Mme Le Feur, M. Delpon, M. Kerlogot et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 121‑3 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L’impact environnemental du bien ou son origine naturelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le droit de la consommation. En effet, la législation actuelle ne reconnait pas l’impact environnemental ou l’origine naturelle du produit comme faisant partie des caractéristiques substantielles du produit. Pourtant, force est de constater, que cet argument et bien souvent utilisé pour influencer le comportement des consommateurs qui considèrent cet élément au même titre que son prix.
Ainsi, le présent amendement complète le code de la consommation afin que l’impact environnemental d’un produit ou son origine naturelle soit considéré comme une caractéristique substantielle du produit ou du service vendu. Dès lors, une présentation fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur cet élément pourra mieux être appréhendé par le droit et être considéré comme une pratique commerciale trompeuse sanctionnée pénalement par l’article L132‑2 du code de la consommation.
Cosignataires (18)
Éric Alauzet, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Céline Calvez, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Michel Delpon, Camille Galliard-Minier, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Alexandra Louis, Marjolaine Meynier-Millefert, Patrice Perrot, Florence Provendier, Véronique Riotton, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock