Amendement n° 2407 · Article 52
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Benoit et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli :
L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact seuls 39 projets de plus de 10.000 m² sur un total de 683 ont déposés, soit à peine 5%.
Les dérogations seraient donc possibles pour un grand nombre de projets. Aussi, cet amendement propose de baisser le seuil de dérogation possible aux projets inférieurs à 5.000m². Depuis 2018, 585 projets de moins de 5 000 m² ont été déposés sur un total de 683. Cet amendement ne semble donc pas déraisonnable et ne pas créer une contrainte trop forte pour les entreprises.