Amendement n° 2351 · Article PREMIER
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Sarles, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Louis, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Charrière, Mme Vanceunebrock, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Le Feur, M. Delpon et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »
Exposé sommaire
Afin de garantir une véritable information du consommateur et assurer la visibilité de l’affichage prévu à l’article 1, le présent amendement vise à préciser que l’affichage environnemental à vocation a être visible lors de l’achat du bien ou du service.
La visibilité de l’affichage environnemental est un élément essentiel pour s’assurer que l’information soit bien portée au consommateur. S’inspirant des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ce principe de visibilité au moment de l’acte d’achat a déjà été voté par la représentation nationale.
Cosignataires (16)
Éric Alauzet, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Céline Calvez, Sylvie Charrière, Michel Delpon, Camille Galliard-Minier, Sandrine Le Feur, Alexandra Louis, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Bénédicte Pételle, Véronique Riotton, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock