Amendement n° 2333 · Article 49
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Pinel, M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 37.
Exposé sommaire
Dans le projet de loi, il est laissé 4 ans aux SRADDET, aux SCoT, et aux PLU (en cascade) pour modifier les documents et intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation, sous peine de suspension d’ouverture à l’urbanisation des secteurs définis à l’article 142-4 du code de l’urbanisme pour les SCoT , et de ne plus pouvoir délivrer de permis dans une zone à urbaniser sur la base de PLU(i) qui n’aurait pas intégré l’objectif.
Le délai d’approbation des SRADDET, puis celui des SCoT (qui tomberont également sous le coup des ordonnances de modernisation) ne permettront pas matériellement de respecter le délai. En effet, si les régions territorialisent les objectifs d’artificialisation, il leur faudra le temps de la négociation locale, ainsi que le temps de procédure d’approbation du SRADDET, puis les SCoT devront prescrire une révision.
S’agissant des dispositions transitoires de l’intégration dans le SCoT et le PLU de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé dans le SRADDET ou le SAR, le délai d’engagement de la modification du SCoT, du PLU et de la carte communale de trois mois, paraît nettement trop court.
Ces délais intenables risquent de bloquer un nombre important de projets d'urbanisme, dont certains relevant de services publics d'intérêt général.
Aussi, cet amendement d’appel alerte sur la nécessité d’intégrer dans la vie normale des documents d’urbanisme, c’est à dire lors de la prochaine révision du document, les dispositions en matière de lutte contre l’artificialisation.