Amendement n° 2267 · Article 42
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Pinel, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – L’entrée en vigueur du c du 1° du I du présent article est conditionnée à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel conditionne l’interdiction de location des passoires thermiques, à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers.
En effet, le coût d’une rénovation, partielle ou globale, peut représenter une charge importante, voire inaccessible pour certains ménages. Aussi, en l’absence de développement de nouvelles solutions de tiers financement, cet article risque de sortir du marché locatif un certain nombre de biens immobiliers, et accroitre la crise du logement.
Les auteurs de cet amendement regrettent que l’on inscrive dans la loi cette interdiction avant même de mettre en œuvre des solutions pérennes d’aide à la rénovation énergétique, ou d’attendre les conclusions de la mission d’Olivier Sichel pour accélérer la rénovation des passoires thermiques.