Amendement n° 2266 · Article 69
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Viala et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également imposer »,
les mots :
« impose lorsque cela est possible ».
Exposé sommaire
L’environnement est un sujet central.
Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer.
Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel par le condamné dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173‑9 du code pénal.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Ravier, Arnaud Viala