Amendement n° 2251 · Article 58
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 58 du présent texte permet d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur de nombreuses mesures relevant du logement.
Il paraît inenvisageable de déléguer ces compétences de manière générale : c'est au Parlement de débattre de ce sujet.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 58 du présent texte.