Amendement n° 2248 · Article 39

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments très peu performants (« classe E ») sont considérés comme bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre, à partir du 1^er janvier 2030, la qualification de bâtiment à consommation d’énergie excessive aux bâtiments très peu performants (classe « E »).

Cet amendement tient compte de l’objectif, fixé à 2028, d’interdiction des passoires énergétiques (classe F et G) pour tous les bâtiments d’habitation mais fixe un cap pour la prise en compte des logement « très peu performants » qui ne peuvent décemment être considérés comme une alternative. La fixation de cet élargissement progressif à la classe « E » évitera notamment des travaux a minima faisant uniquement sortir ces logements des classes F et G.

Cet amendement a aussi pour vocation à inciter les propriétaires de logements classe « E » à effectuer dans la décennie à venir les travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments.