Amendement n° 2226 · Article 46
De Émilie Chalas (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chalas et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année.
Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement vise, d’une part, à garantir la qualité et la conformité des équipements de chauffage au bois, et d’autre part, à s’assurer du bon usage de ces équipements.
L’administration compétente sera désormais informée sans délai des situations anormales afin de réagir au plus vite face au risque d’émissions de polluants dépassant les seuils autorisés.