Amendement n° 2170 · Article 37
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code »
les mots :
« faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec son contenu effectif.
En effet, afin de véritablement « encadrer » le développement des capacités aéroportuaires, il convient d’interdire la délivrance du permis d’aménager pour tout projet de création ou d’augmentation des capacités susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
Cosignataires (9)
Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier