Amendement n° 2165 · Article 62

Supprimer cet article.

Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union. 

La réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote est un objectif important qui doit se poursuivre, les agriculteurs sont les premiers à en être conscients. Néanmoins, cet article ne propose aucun accompagnement financier de la part de l'Etat, laissant les agriculteurs seuls pour assumer une transition qui représente un coût significatif pour eux. De plus, cet objectif et ces efforts doivent être partagés par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et ne concernent pas seulement la France. Une telle mesure ne peut pas être décidée uniquement au niveau national, alors que nos voisins ne partageront pas ces objectifs. Cela aura pour conséquence de créer des distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et les agriculteurs européens. 

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 62 qui envisage de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux.