Amendement n° 2134 · Article 27
De Émilie Chalas (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chalas, M. Paluszkiewicz et M. Kokouendo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Le VI du présent article s’applique aux véhicules professionnels étrangers circulant sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir d’une part, que les niveaux d’émission des véhicules professionnels étrangers ne soient pas plus polluants que les véhicules français, et d’autre part, qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre tous les véhicules professionnels circulant sur le territoire national