Amendement n° 2122 · Article 12
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Hetzel et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs, ou l’éco-organisme dont ils relèvent, peuvent se voir obligés de mettre en œuvre d’autres dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre à partir de 2025, sous réserve que ces dispositifs soient nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de recyclage, qu’ils soient mis en œuvre au niveau local et que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. Ces dispositifs sont pris sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire mentionné à l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » »
Exposé sommaire
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fixé le cadre de mise en place de système de consigne.
Par cette écriture, cet amendement apporte cohérence et lisibilité au dispositif déjà prévu par la loi adoptée il y a juste un an.