Amendement n° 2117 · Article 11
De Michèle Crouzet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Crouzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’article :
« D’ici le 1er janvier 2025, 20 % de la surface de vente doit être consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »
Exposé sommaire
L’article 8 du présent projet de loi vise à développer la vente en vrac.
Le présent amendement vise à accroître notre ambition en la matière en rendant obligatoire, d’ici le 1er janvier 2025, la vente en vrac sur au moins 20 % de la surface de vente dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m².