Amendement n° 2111 · Article 61

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire, et sur la mise en place par l’État ou les collectivités territoriales d’un système de couverture alimentaire universelle permettant notamment l’achat de produits de qualité, frais et locaux par les personnes en situation de précarité alimentaire. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de lancer le processus conduisant à la création, à court ou moyen terme, d’une véritable couverture alimentaire universelle. Il appelle également l’attention du gouvernement sur l’urgence à mettre en place un dispositif transitoire pour lutter contre la précarité alimentaire, en forte augmentation en France depuis un an.

Lors des projets de lois de finances rectificatives successifs, au cours de l’année 2020, le groupe Socialistes et apparentés a proposé à plusieurs reprises la création d’un programme budgétaire spécifique destiné à la délivrance de chèques alimentaires aux ménages les plus précaires. Au cours des mois suivants, le rapport remis par les sénateurs François Cartron et Jean-Luc Fichet, ainsi que l’avis « Vers une alimentation durable ancrée dans les territoires » du Conseil économique, social et environnemental (CESE), ont également formulé la proposition de mettre en place des « chèques alimentation durable et locale ».

Aujourd’hui, dix millions de Français sont touchés par la précarité alimentaire. Pour le gouvernement, pour le législateur, pour l’ensemble des décideurs publique, il y a urgence à agir et à opérer un véritable virage dans notre politique alimentaire.

Le « chèque alimentation », tel que proposé actuellement par le gouvernement dans le prolongement d’un engagement pris par le Président devant la Convention citoyenne pour le climat, comporte plusieurs faiblesses : il n’est qu’un dispositif temporaire de réponse à la crise, il ne reconnaît pas le rôle central des organisations d’aide alimentaire, il n’instaure aucun cadre législatif.

Les Socialistes et apparentés militent pour que toute mesure prise contre la précarité alimentaire s’inscrive dans un projet pérenne visant à créer une couverture alimentaire universelle, qui permettrait à chacun de jouir du droit fondamental à l’alimentation et au bien manger. C’est l’objet de cet amendement.

Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.