Amendement n° 2057 · Article 29
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. »
II – Compléter le b quater de l’article 279 par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
III. – Le I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité des autres dispositions de l'article 29 prévoyant de favoriser la réduction des prix des trajets ferroviaires, à réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.
Une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation du pouvoir d’achat des voyageurs via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle et à l'avion.
Cet amendement contribue ainsi à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
Cosignataires (10)
Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Cécile Untermaier