Amendement n° 2006 · Article 55
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« À compter du 1er janvier 2022, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 10 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments.
« À compter du 1er janvier 2025, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 5 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments.
« Un décret en Conseil d’État détermine les indicateurs à utiliser. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’amener les collectivités territoriales et les établissements publics à mieux connaitre le niveau d’usage de leurs bâtiments publics trop souvent sous-exploités, avec une étape intermédiaire en 20221 pour les structures disposant de surfaces importantes, 2025 pour les plus petites structures