Amendement n° 1999 · Article 26
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À la fin de l’article L. 224‑9, la référence : « et L. 224‑8 » est remplacée par la référence : « à L. 224‑8‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’autoriser sans l’accord des constructeurs la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques, partiellement ou totalement. Ainsi en permettant l’allongement de durée de vie et d’usage des véhicules, par l’amélioration de leurs performances environnementales, on évite de construire des véhicules neufs dont on sait le gaspillage de ressources nécessaires pour leur fabrication.