Amendement n° 1979 · Article 4
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :
« h) L’impact environnemental et climatique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’inscrire l’impact environnemental et climatique de la production ou de l’utilisation d’un bien ou d’un service comme un des éléments pouvant faire l’objet de qualification d’une pratique commerciale trompeuse.
Aujourd’hui, les publicités peuvent évoquer, suggérer ou afficher, des informations trompeuses quant à l’impact environnemental des produits sans pour autant craindre de sanctions. Ce vide juridique permet aux entreprises de se donner une image « verte » (green washing) alors même que les produits ou services proposés sont des plus nocifs pour l’environnement.