Amendement n° 1960 · Article 16

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;

2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et transition écologique. »

II. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise élargir à toutes les entreprises concernées par les nouvelles dispositions de l'article 16 l'obligation d'une rubrique environnementale dans leur base de données économique et sociale (BDES), qui rassemble un ensemble d'informations que l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE).

La mise à disposition de ces informations permettraient de renforcer l'effectivité des dispositions prévues à l'article 16 visant à accorder au CSE un droit de regard sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.